Plateforme de paiement des nuitées passées dans les refuges propriétés du Parc national, en période non gardée
Parc national de la Vanoise EPA
Siège social : 135 rue du Docteur Julliand / 73000 Chambery
Téléphone : 00479623054
Adresse électronique : accueil@vanoise-parcnational.fr
SIREN : 18730003300011
CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT EN LIGNE À POSTERIORI (UNE FOIS LE SEJOUR REALISE) DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET SERVICES CONNEXES DANS LES REFUGES PROPRIETES DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE EN PERIODE NON-GARDE
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique le paiement à postériori (une fois le séjour réalisé) des nuitées, et des services connexes (mise à disposition de moyens de cuisson et de vaisselle) fournies par le PNV.
Tout paiement par l'intermédiaire de ce système suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L'accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors du paiement ; aucun paiement n'est possible sans cet accord.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Le client, préalablement au paiement, déclare que le paiement de ces services est effectué pour ses besoins personnels.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services payés ne le seraient pas à des fins personnelles.
L'ensemble des informations relatives au paiement et accessibles via le système de réservation PNV est présenté en langue française. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir d’un outil de traduction automatique n'engagent pas la responsabilité du PNV.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux paiements effectués par l'intermédiaire du présent site mis en place par le PNV, Parc national de la Vanoise, ayant son siège social au 135 rue du Docteur Julliand 73000 Chambery.
Le " vendeur " désigne le PNV.
Le " client " désigne la personne qui achète en ligne à postériori des prestations d'hébergement et des services connexes dans le refuge.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
Le système de paiement du PNV a été conçu dans le but de faciliter, pour les clients et le PNV, la gestion des paiements à postériori pour les prestations d’hébergement et les services connexes dans les bâtiments du PNV hors période de gardiennage.
En conséquence, le PNV ne se substitue aucunement au gardien dans la gestion et le mode de fonctionnement de l’hébergement. Le service d’hébergement et de restauration est de la seule responsabilité du gardien du bâtiment concerné. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 16 des présentes Conditions Générales propre à chaque hébergement.
Le PNV n’a pas compétence pour intervenir sur tout litige éventuel opposant un client au gardien de l’hébergement, ni ne pourra être tenue pour responsable de celui-ci.
ARTICLE 3 : PAIEMENT DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DES SERVICES CONNEXES
Les demandes de paiement sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) tarifs(s), des refuges choisis et des dates de séjour effectif.
Le client s’engage, préalablement à tout paiement à compléter les informations demandées et atteste de la véracité des informations transmises.
La procédure de paiement en ligne comprend les étapes suivantes :
En cliquant sur le bouton " Valider et accéder au paiement " le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de paiement, et est irrévocablement lié.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sont en euros et s'entendent par personne.
ARTICLE 5 : MODIFICATION - ANNULATION
Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations d’hébergement en refuge ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Les paiements étant dû à postériori, c’est-à-dire une fois le séjour effectué, les nuitées et services connexes ont implicitement été consommés par le client. De fait l’annulation ou la modification du paiement n’est pas possible.
ARTICLE 6 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS.
Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandé avec accusé de réception au PNV.
ARTICLE 7 : LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relave des juridictions françaises.
ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Responsable du traitement :
Le client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le site puissent être collectées et utilisées par le Parc national de la Vanoise.
Le Parc national de la Vanoise collecte des données personnelles du client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
La responsable des données personnelles est : Madame Chloé TARDIVET
Finalité de la collecte :
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au suivi de la fréquentation des refuges.
Les informations et données personnelles des clients sont nécessaires à la gestion des paiements et des relations avec les clients, ainsi que pour renforcer, personnaliser la communication et l’améliorer les services proposés en refuges non gardés.
Ces informations et la gestion des paiements sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés au client.
Durée de conservation :
Les données personnelles des clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire aux analyses statistiques et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données
Le client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données a` caractère personnel générées par son activité´, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.
Pour exercer ses droits, le client doit adresser au Parc national de la Vanoise par courriel (chloe.tardivet@vanoise-parcnational.fr) ou par AR à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du client et précisant l’adresse de réponse. Le Parc national de la Vanoise adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande.
Destinataires et Transferts :
Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des prestataires ou partenaires contractuels.
Faculté de réclamation auprès de la CNIL :
Dans l’hypothèse où le client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.